Conditions générales de vente et d'utilisation

1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation par les utilisateurs (ci-après : les « UTILISATEURS ») des applications web hébergées (ci-après : les « SERVICES ») par la société (ci-après : « ALGOO ») pour le compte du client (ci-après : le « CLIENT ») via le SITE www.tracim.fr (ci-après : le « SITE »), et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains SERVICES. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des SERVICES

Les SERVICES sont exploités par la société Algoo, SAS au capital de 3000 euros et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 810295683. Son siège social est situé au 340, rue de l'Eygala, 38430 Moirans.

ALGOO peut être contactée à l'adresse suivante :

• Adresse postale : 340, rue de l'Eygala, 38430 Moirans.
• Adresse email : bonjour@tracim.fr

3. Accès au SITE et aux SERVICES

Les SERVICES sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le SITE :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. Les personnes physiques qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ne peuvent accéder au SITE et aux SERVICES qu'avec le consentement de leur représentant légal,
• toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le paiement de la facture envoyée préalablement à la fourniture des SERVICES. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Tout UTILISATEUR qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les SERVICES.

5. Description des SERVICES

L'UTILISATEUR a accès aux SERVICES décrits sur le SITE, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'ALGOO juge les plus appropriés. L'UTILISATEUR choisit le niveau de service qu'il estime le plus approprié à ses besoins.

6. Tarif

Le tarif des SERVICES est indiqué sur la facture envoyée préalablement à la fourniture du service. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes. ALGOO se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

7. Révision des tarifs

Le tarif des SERVICES peut être révisé par ALGOO à tout moment, à sa seule discrétion.

L'UTILISATEUR sera informé de ces modifications par ALGOO par email au moins trois (3) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les UTILISATEURS qui n'acceptent pas les nouveaux tarifs doivent cesser d'utiliser les SERVICES conformément aux modalités prévues à l'article 18. À défaut, l'UTILISATEUR sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8. Facturation

Les factures des SERVICES seront envoyées à l'UTILISATEUR par tout moyen approprié.

9. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du tarif des SERVICES sont décrites sur la facture envoyée préalablement à la fourniture du service.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque avant la mise à disposition du service.

10. Retards de paiement et incidents de paiement

L'UTILISATEUR est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable :

1. la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'UTILISATEUR et leur exigibilité immédiate,
2. la suspension immédiate des SERVICES en cours jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des sommes dues par l'UTILISATEUR.

11. Données

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le SITE et sur le matériel informatique d'ALGOO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du présent accord,
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ALGOO.

L'UTILISATEUR peut accéder à ses données via les SERVICES fournis.

L'UTILISATEUR est propriétaire des données qu'il utilise via les SERVICES. Les données de l'UTILISATEUR ne sont pas exploitées, revendues ou partagées par ALGOO.

Les données sont traitées automatiquement par ALGOO :

• pour être mises à disposition de l'UTILISATEUR dans le cadre de la fourniture des SERVICES,
• dans le cadre de la stratégie de sauvegarde.

Les données peuvent être consultées manuellement par ALGOO de manière ponctuelle :

• dans le cadre d'une réclamation ou d'une plainte - voir article 15
• à la demande explicite de l'UTILISATEUR à des fins d'investigation technique.

Les données sont stockées sur des serveurs régis par la loi française. Voir article 19

12. Obligations de l'UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'UTILISATEUR s'engage à respecter les obligations suivantes :

L'UTILISATEUR s'engage, dans son utilisation des SERVICES, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

En particulier, l'UTILISATEUR est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales, et de tous les paiements de cotisations, taxes ou droits de toute nature qui pourraient être requis dans le cadre de son utilisation des SERVICES. ALGOO ne peut en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des SERVICES. Il est seul responsable de son utilisation des SERVICES.

L'UTILISATEUR est informé et accepte que la mise en œuvre des SERVICES nécessite qu'il soit connecté à Internet et que la qualité des SERVICES dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L'UTILISATEUR est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres UTILISATEURS et des informations qu'il leur communique dans le cadre des SERVICES. Il appartient à l'UTILISATEUR d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L'UTILISATEUR s'engage à faire un usage strictement personnel des SERVICES. En conséquence, l'UTILISATEUR s'interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L'UTILISATEUR s'engage à fournir à ALGOO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des SERVICES. Plus généralement, l'UTILISATEUR s'engage à coopérer activement avec ALGOO en vue de la bonne exécution des présentes.

L'UTILISATEUR est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris tout nom et/ou image choisi par l'UTILISATEUR pour l'identifier sur le SITE) qu'il diffuse dans le cadre des SERVICES (ci-après désignés : les « Contenus »).

L'UTILISATEUR garantit à ALGOO qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne violent aucune disposition législative ou réglementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d'ALGOO.

L'UTILISATEUR s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus susceptibles de porter atteinte à l'image d'un tiers,
• des Contenus mensongers ou trompeurs, ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement tout Contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13. Garanties de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR garantit ALGOO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'ALGOO pourrait subir du fait de la violation par l'UTILISATEUR de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser ALGOO de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les SERVICES aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales ou frauduleuses ou d'activités portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements applicables,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, ou en violer l'intégrité ou la sécurité,
• l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou de sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un SITE tiers,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les SERVICES à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux UTILISATEURS de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du SITE.

Sont également strictement interdits (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des SERVICES, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes d'ALGOO, (iii) tout détournement des ressources système du SITE, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du SITE, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'ALGOO ou des utilisateurs de son SITE, et plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou concéder l'accès à tout ou partie des SERVICES ou du SITE, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement par un UTILISATEUR à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, des lois et règlements en vigueur, ALGOO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

1. suspendre ou résilier l'accès aux SERVICES de l'UTILISATEUR auteur ou ayant participé au manquement ou à l'infraction,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le SITE,
3. publier sur le SITE tout message d'information qu'ALGOO jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

16. Responsabilité et garantie d'ALGOO

ALGOO s'engage à fournir les SERVICES avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'elle est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément.

ALGOO n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les UTILISATEURS dans le cadre des SERVICES, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte, et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, ALGOO ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, et toute réclamation doit être dirigée en premier lieu vers l'auteur du Contenu en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent être notifiés à ALGOO selon les modalités de l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ALGOO se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 11.

ALGOO s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du SITE. À cet égard, ALGOO se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au SITE pour des raisons de maintenance. De même, ALGOO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au SITE qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ALGOO s'engage à effectuer une sauvegarde quotidienne des données et de la ou des applications fournissant les SERVICES selon les modalités suivantes :

• Sauvegarde quotidienne des bases de données,
• Sauvegarde quotidienne des fichiers.

La politique de rétention des sauvegardes est de conserver les sauvegardes pendant une période glissante de 7 jours.

En tout état de cause, la responsabilité d'ALGOO au titre des présentes est expressément limitée aux dommages directs prouvés subis par l'UTILISATEUR.

17. Support à l'UTILISATEUR

ALGOO fournit une assistance à l'utilisation des SERVICES ou des applications hébergées aux UTILISATEURS ayant souscrit un Contrat de Support en complément de l'offre d'hébergement. En son absence, les engagements de service décrits dans le présent document s'appliquent.

Seules les demandes liées au maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement (hors applications hébergées) sont traitées. Les demandes d'évolution sont traitées dans le cadre d'un contrat de support.

18. Droits de propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés par ALGOO au sein du SITE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation d'ALGOO est strictement interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

19 Infrastructure et hébergement des données

Les données sont stockées sur des serveurs physiques loués par ALGOO. Ces serveurs sont physiquement situés sur le sol français et loués auprès d'OVH et ONLINE.

Les serveurs de sauvegarde sont également des serveurs physiques loués auprès de ces fournisseurs.

20. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, ALGOO s'engage à restituer à l'UTILISATEUR, sur sa demande dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant dans un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. La prestation de réversibilité est facturée 300 € HT.

Les bases de données applicatives sont fournies sous forme de fichiers texte contenant des instructions SQL permettant de restaurer les données dans une base de données compatible PostgreSQL.

Les fichiers clients associés au service sont livrés dans le format dans lequel ils ont été stockés ou générés par les applications mises à disposition par ALGOO dans le cadre du service.

Les fichiers de code source d'application mis à disposition du client et placés sous licence de logiciel open source sont fournis dans un fichier compressé au format ZIP.

Récupération des données sans frais supplémentaires : les utilisateurs peuvent également récupérer leurs données sans frais supplémentaires, de deux manières.

• il peut configurer l'accès WEBDAV dans son explorateur de fichiers, lui permettant de récupérer la dernière version de ses données via une simple opération de copier/coller,
• Ils peuvent également récupérer l'ensemble des données sous forme structurée et historisée, en utilisant l'API REST entièrement documentée fournie dans le cadre du service.

21. Durée des SERVICES, désinscription

Les SERVICES sont souscrits pour une durée déterminée indiquée sur les factures envoyées à l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR peut se désinscrire des SERVICES dans un délai de (30) jours avant la fin de la période en cours, en envoyant une demande à cet effet à ALGOO par email, en utilisant les coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective à la fin de la période en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'UTILISATEUR.

22. Modifications

ALGOO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'UTILISATEUR sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout UTILISATEUR qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des SERVICES selon les modalités prévues à l'article 15.

Tout UTILISATEUR qui a recours aux SERVICES postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

En cas de traduction des présentes conditions générales en une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grenoble seront exclusivement compétents, sauf en cas de règles procédurales impératives contraires.

25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10 décembre 2018.